Par Jonathan Knaff, conseiller en gestion de patrimoine (CIF, COA, Carte T), PYXIDA Patrimoine. Rédigé le 20 septembre 2026.
En bref
Tant que vous travaillez au Luxembourg, vous relevez de la sécurité sociale luxembourgeoise, et la France ne peut pas prélever la CSG ni la CRDS sur vos revenus du patrimoine. Vous payez seulement le prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu de 17,2 % ou 18,6 % pour un salarié français. La hausse de la CSG entrée en vigueur en 2026 ne vous concerne donc pratiquement pas. Mais cette exonération n’est pas automatique : elle se demande chaque année, en cochant les cases 8SH et 8SI de votre déclaration. Et elle s’arrête le jour où vous percevez une pension française, même modeste : depuis une décision du Conseil d’État du 25 octobre 2024, les prélèvements s’appliquent alors à l’ensemble de vos pensions, luxembourgeoise comprise, sans plafonnement.
Vous avez peut-être lu que la CSG augmentait en 2026 et que la fiscalité de l’épargne s’alourdissait. Pour un frontalier, la réalité est plus favorable que cela : sur vos placements, vous payez déjà bien moins qu’un salarié français, et la hausse vous épargne en grande partie.
À une condition, et c’est là que beaucoup laissent de l’argent : cet avantage se réclame. Voici comment il fonctionne, comment le sécuriser, et comment anticiper le jour où il s’arrêtera.
Sommaire
- Pourquoi un frontalier ne paie-t-il pas la CSG sur son patrimoine ?
- Ce que vous payez réellement : 7,5 % au lieu de 18,6 %
- La hausse de la CSG 2026 : ce qui change, et ce qui vous concerne
- L’exonération n’est pas automatique : les cases à cocher
- Le cas du couple mixte, et ce qu’il coûte de l’ignorer
- Le piège de la retraite : ce qui a changé le 25 octobre 2024
- Les leviers pour l’anticiper
- Questions fréquentes
1. Pourquoi un frontalier ne paie-t-il pas la CSG sur son patrimoine ?
Parce que la CSG et la CRDS sont des prélèvements de sécurité sociale, et que vous cotisez déjà à celle du Luxembourg.
Le principe européen est simple : une personne ne peut relever que d’un seul régime de sécurité sociale à la fois. Tant que vous êtes salarié au Luxembourg, c’est l’État d’emploi qui est compétent, et vos cotisations vont à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise.
La Cour de justice de l’Union européenne en a tiré la conséquence dans son arrêt de Ruyter, en 2015 : la France ne peut pas prélever la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine d’une personne affiliée au régime d’un autre État membre. Cela concerne vos loyers, vos dividendes, vos intérêts, vos plus-values mobilières.
C’est un avantage considérable, et pourtant mal connu. Regardons ce qu’il représente en euros.
2. Ce que vous payez réellement : 7,5 % au lieu de 18,6 %
Seul le prélèvement de solidarité reste dû, parce qu’il n’est pas affecté à la sécurité sociale.
| Composante | Salarié affilié en France | Frontalier affilié au Luxembourg |
|---|---|---|
| CSG | 9,2 % ou 10,6 % selon le revenu | 0 % |
| CRDS | 0,5 % | 0 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 17,2 % ou 18,6 % | 7,5 % |
Sur 10 000 € de revenus fonciers, l’écart atteint donc environ 1 000 € par an. Sur un portefeuille qui distribue des dividendes, il se cumule année après année. Et sur une plus-value de cession importante, il se compte en milliers d’euros.
Un frontalier qui investit avec cet avantage en tête ne construit pas le même patrimoine qu’un résident salarié en France. C’est l’un des rares domaines où la situation frontalière est franchement favorable, et cela mérite d’être intégré dans le choix des enveloppes.
Reste à savoir si la réforme de 2026 remet en cause cet équilibre.
3. La hausse de la CSG 2026 : ce qui change, et ce qui vous concerne
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %.
La hausse est ciblée. Tous les revenus ne sont pas traités de la même façon :
| Concernés par la hausse (18,6 %) | Épargnés (17,2 % maintenu) |
|---|---|
| Dividendes et intérêts | Revenus fonciers de location nue |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Plus-values immobilières des particuliers |
| Gains du plan d’épargne en actions | Assurance-vie et contrats de capitalisation |
| Épargne salariale et plan d’épargne retraite | Plan d’épargne logement, compte épargne logement, plan d’épargne populaire |
| Location meublée non professionnelle | Plus-values professionnelles à long terme |
Les dates diffèrent aussi : la hausse s’applique aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026, mais aux revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus 2025.
Pour un frontalier affilié au Luxembourg, cette hausse est sans effet sur les revenus concernés par l’exonération, puisque la part qui augmente est précisément celle que vous ne payez pas. Votre taux reste à 7,5 %.
Deux nuances méritent d’être posées. D’abord, si votre conjoint travaille en France, ses revenus du patrimoine, eux, subissent la hausse. Ensuite, l’exonération ne vaut que si elle est demandée.
4. L’exonération n’est pas automatique : les cases à cocher
Sans démarche de votre part, l’administration prélève la CSG et la CRDS comme pour n’importe quel résident.
La demande se fait chaque année, dans la déclaration complémentaire 2042 C, rubrique « Divers » :
- Case 8SH : vous êtes affilié à un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
- Case 8SI : votre conjoint est dans cette situation.
Si vous êtes tous les deux frontaliers, cochez les deux. Si vous seul l’êtes, cochez uniquement 8SH, et passez à l’étape décrite à la section suivante.
💡 Conservez votre justificatif d’affiliation
L’administration peut demander la preuve de votre affiliation : attestation de la Caisse nationale de santé, formulaire A1, ou certificat équivalent. Gardez-en une copie avec votre déclaration. Et si vous constatez que les prélèvements ont été appliqués à tort les années précédentes, une réclamation reste possible dans le délai légal : c’est l’un des premiers points que nous vérifions lorsqu’un nouveau client nous confie ses avis d’imposition.
Un dernier cas mérite une attention particulière, parce qu’il se règle case par case.
5. Le cas du couple mixte, et ce qu’il coûte de l’ignorer
Quand un seul des deux conjoints est frontalier, il faut indiquer quels revenus lui reviennent, sans quoi l’exonération ne s’applique pas correctement.
Quatre cases servent à ventiler les revenus du patrimoine de la personne exonérée :
| Case | Revenus concernés |
|---|---|
| 8RF | Revenus fonciers |
| 8RV | Rentes viagères à titre onéreux |
| 8RC | Revenus de capitaux mobiliers |
| 8RM | Plus-values mobilières |
L’enjeu se chiffre facilement. Prenons un couple qui déclare 10 000 € de bénéfice d’une location meublée détenue en commun, soit 5 000 € pour chacun :
- Les deux travaillent au Luxembourg : 7,5 % sur l’ensemble, soit 750 €.
- L’un travaille en France, l’autre au Luxembourg : 18,6 % sur la part du premier et 7,5 % sur celle du second, soit 1 305 €.
L’écart atteint 555 € sur une seule année et un seul bien. Sur la durée de détention d’un investissement locatif, il devient significatif. Si votre couple est dans cette configuration, notre article sur le conjoint qui travaille au Luxembourg complète utilement cette lecture.
Cet avantage vous accompagne pendant toute votre carrière. Il s’arrête à un moment précis, et c’est le sujet le plus important de cet article.
6. Le piège de la retraite : ce qui a changé le 25 octobre 2024
Le jour où vous percevez une pension française, même de quelques trimestres, vous relevez à nouveau de l’assurance maladie française, et les prélèvements sociaux s’appliquent à toutes vos pensions.
Le mécanisme découle du règlement européen de coordination : pour un retraité qui perçoit des pensions de plusieurs pays, c’est l’État de résidence qui devient compétent dès lors qu’il verse lui-même une pension. Vous quittez alors la Caisse nationale de santé luxembourgeoise pour l’Assurance maladie française.
Jusqu’à une date récente, un garde-fou existait : les prélèvements ne pouvaient pas dépasser le montant de votre pension française. Le Conseil d’État y a mis fin par une décision du 25 octobre 2024. Les prélèvements se calculent désormais sur l’ensemble des pensions, y compris la pension luxembourgeoise, sans plafonnement. Interrogé au Sénat, le gouvernement a confirmé cette application et n’a annoncé aucune mesure transitoire. Des régularisations portant sur des années antérieures ont été adressées à certains retraités.
L’effet se mesure très concrètement :
| Situation d’un retraité percevant 800 € de pension française et 3 200 € de pension luxembourgeoise | Prélèvements mensuels |
|---|---|
| Avant la décision (plafonnement au montant de la pension française) | environ 146 € |
| Depuis la décision (base : la totalité des pensions, soit 4 000 €) | environ 364 € |
| Écart | environ 218 € par mois, plus de 2 600 € par an |
Calcul au taux plein de 9,1 %, qui regroupe la contribution sociale généralisée (8,3 %), la contribution au remboursement de la dette sociale (0,5 %) et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,3 %).
Le taux appliqué dépend de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts : 9,1 % au taux plein, 7,4 % au taux médian, 4,3 % au taux réduit, et 0 % en cas d’exonération. Les seuils sont révisés chaque année.
Une précision importante : si votre carrière s’est déroulée uniquement au Luxembourg, vous ne percevez aucune pension française, vous restez rattaché à la Caisse nationale de santé par le formulaire S1, et aucun prélèvement social français n’est dû sur vos pensions. Le basculement ne concerne que les carrières mixtes, c’est-à-dire la majorité des frontaliers.
Ce basculement, on ne peut pas l’empêcher. On peut en revanche s’y préparer, et plusieurs décisions se prennent des années avant.
7. Les leviers pour l’anticiper
Le calendrier de vos opérations patrimoniales compte autant que leur contenu.
Trois arbitrages concrets :
- Le calendrier de sortie de vos contrats d’épargne luxembourgeois. Un capital récupéré pendant votre période d’activité, alors que vous relevez encore de la sécurité sociale luxembourgeoise, échappe aux prélèvements sociaux français. Le même capital perçu après le départ en retraite, avec une pension française, peut supporter jusqu’à 9,1 %. C’est le point que nous détaillons dans notre guide du contrat 111bis, et c’est l’un des rares paramètres que vous maîtrisez entièrement.
- La composition de vos revenus de retraite. Pensions, rentes, revenus locatifs et retraits programmés ne sont pas traités de la même façon, et votre revenu fiscal de référence détermine le taux applicable à vos pensions. Un revenu de référence maîtrisé une année donnée peut faire passer d’un taux à l’autre.
- Le choix des enveloppes d’épargne. L’assurance-vie et les contrats de capitalisation échappent à la hausse de 2026, et leur fiscalité de sortie se pilote. À l’inverse, certains produits concentrent à la fois l’impôt et les prélèvements au moment du retrait.
💡 Ce qui se prépare cinq ans avant la retraite, pas l’année du départ
Le basculement vers l’assurance maladie française est mécanique, mais son coût dépend de décisions que vous prenez bien avant : quand récupérer un capital, dans quel ordre mobiliser vos enveloppes, comment lisser votre revenu de référence. Nous construisons ce calendrier avec nos clients frontaliers, et nous le mettons à jour à chaque changement de situation. Le premier rendez-vous est offert.
→ Préparer ma retraite de frontalier · Découvrir notre accompagnement
Et d’ici là, un réflexe annuel suffit à préserver l’essentiel : vérifier vos cases 8SH et 8SI au moment de la déclaration, dont le déroulé complet figure dans notre guide de la déclaration du frontalier.
8. Questions fréquentes
Un frontalier paie-t-il la CSG ?
Pas sur ses revenus du patrimoine, tant qu’il est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé en 2015 dans l’arrêt de Ruyter. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, au lieu de 17,2 % ou 18,6 % pour une personne affiliée en France.
Comment se faire exonérer de CSG et de CRDS quand on travaille au Luxembourg ?
En cochant la case 8SH de la déclaration complémentaire 2042 C, et la case 8SI si votre conjoint est également affilié à l’étranger. Dans un couple mixte, il faut en plus ventiler les revenus du patrimoine de la personne exonérée dans les cases 8RF, 8RV, 8RC et 8RM. La démarche se refait chaque année, et l’attestation d’affiliation doit être conservée.
La hausse de la CSG 2026 concerne-t-elle les frontaliers ?
Non, pour les revenus couverts par l’exonération : la part qui augmente, la contribution sociale généralisée, est précisément celle que le frontalier ne paie pas. Son taux reste à 7,5 %. En revanche, les revenus du patrimoine d’un conjoint affilié en France subissent bien la hausse.
Quels prélèvements sociaux sur les pensions d’un retraité frontalier ?
Si le retraité perçoit une pension française, il relève de l’assurance maladie française et ses pensions, luxembourgeoise comprise, supportent des prélèvements de 9,1 % au taux plein, 7,4 % au taux médian ou 4,3 % au taux réduit, selon le revenu fiscal de référence. S’il ne perçoit aucune pension française, il reste rattaché au Luxembourg et aucun prélèvement français n’est dû.
Que change la décision du Conseil d’État du 25 octobre 2024 ?
Elle supprime le plafonnement qui limitait les prélèvements sociaux au montant de la pension française. Ils se calculent désormais sur la totalité des pensions. Pour un retraité percevant 800 € de pension française et 3 200 € de pension luxembourgeoise, le coût passe d’environ 146 € à environ 364 € par mois.
Faut-il cocher les cases 8SH et 8SI chaque année ?
Oui. L’exonération n’est ni automatique ni reconduite tacitement : elle doit être demandée à chaque déclaration, tant que vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État.
Article rédigé le 20 septembre 2026. La fiscalité et les taux de prélèvements sociaux évoluent chaque année : vérifiez la date de dernière révision en haut de l’article. Ce contenu a une vocation pédagogique et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. → Demander un bilan patrimonial
Sources : prélèvements sociaux des non-résidents, impots.gouv.fr · décision du Conseil d’État du 25 octobre 2024, question au Sénat · prévoyance-vieillesse, Administration des contributions directes